Présentation inexacte de propos tenus par un ancien Premier ministre : BFM TV mise en demeure par l’Arcom
29/04/2024 - Flash
Propriété intellectuelle
Non-respect par Google de ses engagements concernant la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs et agences de presse : l’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 250 M€
29/04/2024 - Flash
Communication numérique
La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique adoptée, le Conseil constitutionnel saisi
26/04/2024 - Flash
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La loi « Influenceurs » du 9 juin 2023 va devoir être réécrite pour se conformer au droit de l’Union européenne
Tribunes
Propriété intellectuelle
Tribune
La protection des droits des éditeurs de presse et l'IA générative
L'Autorité de la concurrence vient de sanctionner à nouveau Google pour ne pas avoir respecté les obligations d'exécution de bonne foi qu'elle avait posées dans sa décision du 21 juin 2022, concernant le règlement des droits voisins aux éditeurs de presse. Le moteur de recherche devait notamment « conduire des négociations de bonne foi, sur la base de critères transparents » et « transmettre aux éditeurs les informations nécessaires à l'évaluation de leurs ... 9 avril 2024 - Légipresse N°423
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...