L'AVANT-PROJET DE LOI relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information tranche l'épineuse question de la création des agents publics. On savait la fragilité de la “doctrine” administrative OFRATEME 1 investissant l'État de l'intégralité des droits sur les productions des agents publics, tant au regard des principes élémentaires du droit d'auteur en termes de titularité des droits que sous l'angle du droit de la concurrence. L'interprétation du ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

1. Dans l'avant-projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, une disposition était très attendue : est-ce que le fameux – et obscur – article 6.4 de la directive allait être transposé ? Et dans l'affirmative, comment? Cet article vise à permettre un équilibre entre la protection des mesures techniques et les exceptions, lorsque les premières empêchent les utilisateurs de bénéficier des secondes. Les titulaires doivent donc – pour ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

« Peut-être… Il n'est pas interdit – pas encore – d'espérer. » Jean-Jacques Pauvert, Préface - Anthologie érotique de la censure, Bernard Joubert, La Musardine, 2001 On rappellera qu'une œuvre est protégée quel que soit son mérite (article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle), que nul ne peut porter atteinte à son contenu, l'auteur jouissant du droit moral au respect de son œuvre (article L. 121-1). Or en 2002, en France, un livre, un film, une exposition peuvent ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196