La société Molotov demande l’annulation pour excès de pouvoir la décision n° 17 du 3 juillet 2018 prise par la commission dite « copie privée », relative à la rémunération due par les opérateurs qui, comme la société requérante, permettent à une personne physique, par voie d'accès à distance, la reproduction à usage privé d'œuvres à partir d'un programme qu'ils diffusent de manière linéaire. Etait notamment discutée la question de la prise en compte des mesures ... 8 janvier 2020 - Légipresse N°378

En mars 2019, le groupe de médias Altice, titulaire exclusif des droits de diffusion de la finale de la Ligue des champions de football, a fait connaître son intention de retransmettre cet événement en direct, le 1er juin 2019, non pas sur RMC sport, comme l’ont été les autres matchs de cette compétition, mais en clair sur la chaîne BFM TV qui lui appartient également. Par une délibération du 3 avril 2019, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a alerté le groupe qu’une ... 8 janvier 2020 - Légipresse N°378

Une femme a été engagée par une société de presse en qualité de rédactrice traductrice moyennant une rémunération calculée à la pige. A compter du mois d'octobre 2013, la société ne lui ayant plus confié de travaux, elle a saisi la juridiction prud'homale. Les juges du fond ont prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, et ont condamné la société à régler diverses indemnités au bénéfice de la demanderesse. Cette dernière s’est pourvue en cassation. La ... 7 janvier 2020 - Légipresse N°378