Un sculpteur est décédé laissant pour lui succéder trois enfants issus d’un premier mariage, ainsi que sa seconde épouse. Reprochant à cette dernière d’avoir vendu, sans leur accord, des tirages en bronze posthumes numérotés et d’avoir fait réaliser des tirages à partir de modèles en plâtre non divulgués, les enfants de l’artiste l’ont assignée en déchéance du droit d’usufruit  dont elle était titulaire en application de l’article L. 123-6 du code de la ... 3 juin 2019 - Légipresse N°372

Un comédien a découvert la publication d’un article dans un magazine people qui lui était consacré et révélait l’identité de sa nouvelle compagne. L’article était annoncé en page de couverture, sous le titre « K. L M. hospitalisée d’urgence suite à une dispute avec J S. ! », illustré par une photographie de la jeune femme. Un cliché du comédien apparaissait également en surimpression, dans un médaillon. Celui-ci a assigné le directeur de la publication du magazine ... 3 juin 2019 - Légipresse N°372

L’Autorité de la concurrence a été saisie par les sociétés Groupe Canal Plus, D8 et D17 (devenues C8 et C Star) qui dénonçaient des pratiques mises en œuvre par TF1, France Télévisions et Métropole Télévision sur le marché de l’acquisition des droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française (ci-après « films EOF »), dites « de catalogue ». Les obligations d’investissement des chaînes de la TNT gratuite dans la production ... 29 mai 2019 - Légipresse N°372