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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

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Jurisprudence


La commercialisation d’un coffret « Lipstick » associant le champagne à la séduction féminine constitue une publicité illicite

Une association de lutte contre l’alcoolisme a saisi le juge des référés, dénonçant une campagne publicitaire d’une société de champagne relative à un coffret « Lipstick » en forme de rouge à lèvres de couleurs brune, rouge et rose, contenant une bouteille de champagne brut. Considérant que ce conditionnement était illicite au regard du code de la santé publique, l’association demandait qu’il soit fait interdiction à la société de commercialiser ledit coffret. Le ... 14 mai 2019 - Légipresse
400 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence


Diffusion d’un reportage portant sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours : le Conseil d’État valide la mise en demeure du CSA à France télévisions

La société France Télévisions a diffusé sur la chaîne France 2, lors de l’émission « Envoyé spécial » du 14 décembre 2017, un reportage « Celles qui accusent », évoquant des faits dénoncés par deux employées de mairie, qui avaient donné lieu à des poursuites pénales pour viol contre le maire de la commune, M. Georges Tron. Ces faits étaient soumis depuis le 12 décembre à l’examen de la cour d’assises de Bobigny. Ce reportage était centré sur l’une des deux ... 13 mai 2019 - Légipresse N°371
511 mots - 1 décision de justice
Provocation
Jurisprudence


« Shoah business » : le dessin publié par Alain Soral sur son site ne contient pas d’exhortation à la haine envers les Juifs

Alain Soral a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de provocation à la haine raciale après avoir mis en ligne sur le site internet « Egalité et Réconciliation » un dessin à caractère antisémite. Ledit dessin représentait une caisse enregistreuse mécanique supportant un bâtiment représentant l’entrée d’un camp de concentration, dont le tiroir-caisse était ouvert par une clef en forme d’étoile de David et rempli de billets de banque. Sur ce tiroir était ... 13 mai 2019 - Légipresse N°371
458 mots - 1 décision de justice
13/05/2019

Diffamation

L’Assemblée plénière persiste et signe : aucun Etat ...

09/05/2019

Informatique et libertés

Le Conseil d’Etat juge disproportionnée une sanction ...

09/05/2019

Procédure

Nullité d’un pourvoi en application de l’article 59 ...

09/05/2019

Injure

La Cour de cassation confirme que qualifier un maire de « ...

07/05/2019

Diffamation

Relèvent du débat d’intérêt général les propos ...