Un homme d’affaires français expose être victime d’une campagne de harcèlement sur internet, lui imputant d’être à la tête d’un réseau « pédo-criminel mafieux », et de s’adonner de ce fait à de graves infractions pénales. Il a saisi le tribunal de grande instance pour demander le déréférencement de plusieurs dizaines d’URL comportant des informations le visant qu’il estime mensongères. Le tribunal constate que sur les 81 URL citées par le demandeur, une ... 29 avril 2019 - Légipresse N°371

La société Arkena Capital indique avoir découvert qu’une société concurrente, grand groupe du secteur des télécommunications, a déposé la marque française « Arkena » pour des classes de produits et services similaires aux siens. Cette dernière a également annoncé le lancement d’une nouvelle entité européenne de services médias sous le nom d’Arkena. Considérant que cette nouvelle dénomination et ce dépôt portaient atteinte à ses droits antérieurs, la première ... 26 avril 2019 - Légipresse N°371

M6 dénonçait devant l’autorité de la concurrence des pratiques de rabais et de couplage mises en œuvre par TF1 Publicité sur le marché de la publicité télévisuelle. Selon elle, TF1 Publicité conditionnerait l'octroi d'un taux global de remise à l'engagement de l'annonceur d'investir sur la chaîne TF1 la totalité ou une part importante du montant de son budget publicitaire télévisé alloué à l'ensemble des chaînes hertziennes historiques. Ensuite, TF1 Publicité ... 26 avril 2019 - Légipresse N°371