Le ministère de la Culture enjoint de communiquer un rapport sur la diffusion de la presse, après occultation de passages susceptible de porter atteinte au secret industriel et commercial
Une fédération de presse s’étant vu refuser la communication, par plusieurs ministres, du rapport « de la mission d’expertise interministérielle sur la diffusion de la presse », de juillet 2014, dit Jevakhoff, ainsi que de ses annexes, demandait au juge administratif l’annulation de ces décisions implicites de rejet et qu'il soit enjoint à l’Etat de lui communiquer ce rapport. Elle soutenait notamment que la diffusion de ce document ne porterait aucune atteinte au secret ... 16 avril 2019 - Légipresse N°370
291 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence
Relaxe d’un prévenu poursuivi pour injure publique envers la police nationale faute d’éléments suffisants sur le sens et la portée des propos reprochés
Le ministre de l’Intérieur a porté plainte pour injure publique envers la police nationale à la suite d’un rassemblement organisé devant le siège d’un syndicat de police par un collectif visant à « lutter contre les violences policières », né à la suite de l’affaire « Théo ». Lors dudit rassemblement, un homme avait tenu les propos suivants : « les policiers ils nous tuent, ils nous violent, ils nous frappent, qu’ils nous protègent ». Ces propos ont en outre été ... 11 avril 2019 - Légipresse N°370
430 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence
Propos relevant de la polémique liée au référendum irlandais sur l’avortement, couverts par la liberté d’expression
A la suite de l’organisation en 2018 du référendum irlandais sur la légalisation de l’avortement, le journal La Croix a publié un éditorial dans lequel il était écrit qu’ « après un débat digne et pluraliste, il faut respecter cette réponse. Son premier mérite est de mettre fin à une urgence de santé publique provoquée par la mort de femmes, mortes ou mutilées à vie (…) ». L’éditeur d’un blog intitulé « Le Salon beige » a publié un article critiquant la ... 11 avril 2019 - Légipresse N°370
470 mots - 1 décision de justice
11/04/2019
Diffamation
Yann Moix condamné en appel pour avoir accusé un écrivain ...
11/04/2019
Cinéma
Au regard de la liberté d'information, il n’y a pas lieu ...
09/04/2019
Droit d'auteur
La commercialisation du parfum « Paris-Seychelles » a ...
09/04/2019
Prescription
Délai de prescription interrompu par l’audition de la ...
09/04/2019
Diffamation
« Film porno tourné à la mairie d’Asnières » : ...