En l'espèce, le procureur de la République avait saisi le tribunal en référé afin de voir ordonner à plusieurs fournisseurs d'accès d'empêcher à leurs abonnés d'accéder à trois sites internet, en raison de leur caractère antisémite. Le trouble illicite était constitué, selon lui, par la mise en ligne de textes et de photographies constituant des infractions d'incitation à la haine ou à la violence à l'égard des Juifs, et de contestation de crimes contre l'humanité, ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318

Canal Plus, se fondant sur l'article 1382 du Code civil, demandait au tribunal de commerce de dire que beIN Sport, filiale qatarie d'Al Jazeera Network, éditrice de deux chaînes sportives lancées en France à l'été 2012, a commis un acte de concurrence déloyale en adoptant un comportement économique irrationnel, fondé sur la vente de l'abonnement à ses chaînes à un prix anormalement bas (11 euros/mois) au regard des investissements particulièrement importants, entraînant une ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318

En l'espèce, l'éditeur de l'hebdomadaire France Dimanche, et titulaire de la marque du même nom, avait découvert qu'une société concurrente avait mis en vente deux nouveaux magazines people intitulés France Actu et France Mag reproduisant, selon lui, les éléments caractéristiques du titre et de la couverture de sa propre publication. Il a alors assigné ladite société, invoquant des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. Concernant les demandes fondées sur les articles ... 1^er août 2014 - Légipresse N°318