Un homme était poursuivi pour avoir contrevenu à un arrêté du maire de Lille prohibant la distribution de tous tracts et prospectus dans un certain nombre de voies publiques du centre-ville. Pour écarter l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevée par le prévenu, la juridiction de proximité avait retenu que cette interdiction, limitée dans l'espace et le temps, n'était pas générale et absolue. Elle concernait en eff et le site d'EuraLille, secteur sauvegardé, soit des lieux ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317

En l'espèce, la Cour de cassation avait été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par un jugement de la 17e chambre du tGi de Paris dans une procédure suivie du chef de contestation de crimes contre l'humanité. Les questions étaient ainsi posées : d'une part, « L'article 9 de la loi du 13 juillet 1990 insérant l'article 24 bis dans la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que “La loi ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317

En l'espèce, un syndicat d'une compagnie aérienne et deux anciens secrétaires généraux du comité central d'entreprise avaient porté plainte et s'étaient constitués parties civiles des chefs de diff amation et d'injures publiques envers particulier. Le juge d'instruction, après avoir estimé que la plainte n'était pas conforme aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 avait dit n'y avoir lieu à informer. La chambre de l'instruction avait confi rmé l'ordonnance au ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317