En l'espèce, un conseiller régional demandait au tribunal administratif l'annulation de la délibération du conseil régional ayant renouvelé pour 2011-2015 la subvention de la région à Rhône- Alpes Cinéma, sa structure de coproduction. En application de la convention approuvée par la délibération contestée, la région Rhônes-Alpes verse une subvention de 2 M€ à Rhône-Alpes Cinéma, destiné à l'investissement dans les fi lms, ainsi qu'une contribution complémentaire du CnC ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317

La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention edH.En l'espèce, le site internet de la mairie du 7e arrondissement de Paris avait publié, à l'initiative de son maire, une pétition demandant le démontage du Mur pour la Paix, ouvrage installé sur le Champ de Mars. Estimant que certains passages de la pétition étaient diff amatoires, les ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait été saisie d'une série de questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion d'un pourvoi formé dans le cadre d'une procédure suivie du chef de complicité de diff amation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique. La première question était ainsi rédigée : « L'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 est-il oui ou non conforme aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de 1789 ? » La ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317