Saisi par l'association organisatrice du Festival, le tribunal écarte la concurrence déloyale, faute de situation concurrentielle entre les parties mais retient la responsabilité du site de poker pour parasitisme en relevant que celui-ci a tiré parti de la notoriété du Festival de Cannes pour promouvoir son tournoi. Le tribunal retient également le préjudice d'image du Festival dès lors que les internautes ont pu croire à un partenariat offi ciel. Il écarte l'argument tiré des jeux ... 1^er mai 2014 - Légipresse N°316

En l'espèce, un journaliste avait porté plainte et s'était constitué partie civile sur le fondement de l'article L. 226-18 du Code pénal contre l'ancien directeur du renseignement intérieur (dCri), lui reprochant d'avoir requis directement auprès de son opérateur téléphonique ses facturations téléphoniques détaillées, ou « fadettes », afin de découvrir ses sources. Le journaliste était en effet l'auteur d'un article relatif à l'affaire Bettencourt, dans lequel étaient ... 1^er mai 2014 - Légipresse N°316

Une société de radiodiffusion avait été assignée après avoir diffusé un sketch, interprété par un imitateur dans sa chronique quotidienne, dans lequel celui-ci avait parodié l'émission l'École des fans et, contrefaisant la voix d'une enfant candidate, avait mis en scène un dialogue entre le présentateur et la petite-fille de l'ancien président du Front national. L'imitateur faisait tenir des propos imaginaires à la fillette, nommément désignée, lesquels comportaient des ... 1^er mai 2014 - Légipresse N°316