La Cour de cassation juge que la cour d'appel a, sans méconnaître l'article 10 de la Conv. EdH notamment invoqué, exactement apprécié le sens et la portée des écrits incriminés et a, à bon droit, reconnu qu'ils comportaient des imputations diff amatoires visant la société en sa qualité de fournisseur de produits d'alimentation infantile. Est écarté le moyen, jugé nouveau et comme tel irrecevable en sa première branche en ce qu'il soutient, pour la première fois devant la Cour de ... 1^er mai 2014 - Légipresse N°316

En l'espèce, un journal hebdomadaire d'actualités avait publié un article annoncé en page de couverture en ces termes : « DSK après le sexe, le fric… Nos révélations exclusives ». L'homme politique visé avait porté plainte et s'était constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. Étaient poursuivis l'annonce faite en page de couverture du journal, le titre de l'article publié en pages intérieures, plusieurs passages de ... 1^er mai 2014 - Légipresse N°316

La liberté d'expression est un droit dont l'exercice revêt un caractère abusif dans les cas spécialement déterminés par la loi.En l'espèce, une société diffusant des annonces à caractère immobilier avait découvert qu'étaient postés sur un forum de discussion en ligne des messages qu'elle estimait diffamatoires à son encontre. Elle avait saisi le tribunal pour obtenir la suppression des messages incriminés. Celui-ci l'avait déboutée de ses demandes.La cour d'appel avait ... 1^er mai 2014 - Légipresse N°316