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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Interdiction de la diffusion d'une émission de “justice téléréalité“ jugée attentatoire à la vie privée d'un homme récemment acquitté du meurtre de son épouse ayant inspiré l'émission

La création audiovisuelle peut certes s'inspirer de faits réels ou mettre en scène des personnages vivants mais ne saurait, sans l'accord de ceux-ci, empiéter sur le terrain de leur vie privée dès lors que l'oeuvre ainsi réalisée ne présente ...
En l'espèce, un docteur acquitté en octobre 2013 du meurtre de sa femme après douze ans de procédure, s'est reconnu dans le personnage de Paul Villers, “héros” du programme bimédia Intime conviction diffusé par Arte. Le programme comprenait un téléfilm, préalablement diffusé et relatant l'histoire d'un personnage fictif, le médecin légiste Paul Villers, soupçonné du meurtre de son épouse. Dans un deuxième temps était programmé, sur un site internet dédié, des vidéos ... 1er avril 2014 - Légipresse N°315
572 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Atteinte à la vie privée et au droit à l'image de l'actrice dont est révélée sa liaison amoureuse avec le président de la République en exercice

Il résulte des articles 8 de la Conv. Edh et 9 du Code civil, et de l'article 10 de la Convention « que le droit à l'information du public est limité, d'une part, aux éléments relevant pour les personnes publiques de la vie officielle, d'autre ...
En l'espèce, l'article litigieux, présenté en couverture et qui occupe sept pages du magazine, en annonçant que la demanderesse entretiendrait une prétendue relation sentimentale avec le président de la République en fonction, en digressant sur les sentiments supposés qu'elle éprouve, en racontant le détail réel ou imaginaire de ses soirées et en publiant des clichés qui la montrent sur la voie publique dans des moments privés a révélé des éléments de sa vie privée. En ... 1er avril 2014 - Légipresse N°315
454 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Retrait ordonné en référé d'enregistrements clandestins des conversations privées d'un conseiller de l'ancien président de la République diffusés dans la presse

Un publicitaire proche de l'ancien président de la République lorsque ce dernier était en exercice avait découvert que des propos qu'il avait tenus en privé avaient été enregistrés à son insu par un conseiller de l'ancien président, dont des extraits avaient été mis en ligne sur un site d'informations, et retranscrits dans un journal hebdomadaire. Il a alors saisi le tribunal par voie de référé, invoquant une atteinte à sa vie privée et demandant, outre le retrait des articles ... 1er avril 2014 - Légipresse N°315
463 mots - 1 décision de justice
01/04/2014

Vie privée

Condamnation d'un magazine pour avoir publié des clichés ...

01/04/2014

Procédure

Nullité d'une assignation visant des faits prétendument ...

01/04/2014

Procédure

Quelle marge de manoeuvre pour le juge lorsque les faits ...

01/04/2014

Racisme

Condamnation de Dieudonné pour avoir affirmé, dans une ...

01/04/2014

Racisme

Mise en ligne d'une vidéo dans laquelle un “humoriste” ...