En l'espèce, un artiste reprochait à une société de production musicale d'avoir produit deux phonogrammes contenant des oeuvres dérivées de quatre chansons dont il était l'auteur des paroles, sans son autorisation. La société avait également produit un dvd reproduisant des extraits de deux des oeuvres musicales premières. Celui-ci avait assigné la société en contrefaçon, invoquant une atteinte à ses droits patrimoniaux et à son droit moral d'auteur. Les juges du fond avaient ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315

Un dessinateur ayant, en exécution d'un contrat d'illustrateur conclu avec une société d'édition, réalisé diverses illustrations de contes pour enfants, pour une collection intitulée « Les plus beaux contes du monde », avait constaté que certains des fascicules qu'il avait illustrés fi guraient au catalogue d'un autre éditeur. Il avait alors assigné ce dernier, ainsi que la société avec laquelle il avait signé son contrat d'illustrateur, pour voir constater qu'il exploitait sans ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315

En l'espèce, les demandeurs avaient assigné une société éditrice de presse, sur le fondement des articles 38 de la loi du 6 janvier 1978 et 1382 du Code civil, pour obtenir la suppression de leurs données personnelles du titre et du texte de tous les traitements automatisés du site web du journal, ainsi que la réparation du préjudice subi. En effet, l'utilisation de leur patronyme comme mot-clé sur les moteurs de recherche donnait accès en premier rang au titre suivant : « Le Conseil ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315