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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Procédure
Jurisprudence

Condamnation d'une femme politique pour avoir lancé, de façon abusive, une action en diffamation devant le tribunal correctionnel

La partie civile qui a mis en mouvement l'action publique ne peut être condamnée à des dommages et intérêts que s'il est constaté qu'elle a agi de mauvaise foi ou témérairement, cette faute ne pouvant se déduire du seul exercice par celle-ci ...
En l'espèce, une agence de presse avait diffusé une dépêche indiquant que le maire d'une commune de l'Essonne faisait l'objet d'une plainte pour harcèlement sexuel de la part de deux anciennes employées municipales. Les propos de l'élu politique en question étaient reproduits, celui-ci invoquant que l'avocat des plaignantes « est un proche de M. Le Pen avec laquelle je suis en conflit depuis des mois ». La femme politique visée par ces termes avait porté plainte en diffamation contre ... 1er mars 2014 - Légipresse N°314
334 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Rappels de la Cour de cassation sur la validité des pourvois en matière de presse

Selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé ...
En conséquence, doivent être déclarés nuls les pourvois formés contre les dispositions de l'arrêt attaqué ayant rejeté les exceptions de nullité portant sur l'ordonnance de renvoi, sur la citation délivrée à l'un des prévenus et sur l'exception tirée de la prescription de l'action publique concernant l'infraction de provocation à la haine raciale. 1er mars 2014 - Légipresse N°314
61 mots - 1 décision de justice
Provocation
Jurisprudence

Condamnation pénale de l'auteur d'un tweet incitant à la commission d'une agression sexuelle

Pour être punissable, la provocation non suivie d'effets doit être une incitation directe, non seulement par son esprit mais par ses termes, à commettre des faits matériellement déterminés, eux-mêmes constitutifs d'un crime ou d'un délit. ...
En l'espèce une journaliste, animatrice d'une émission télévisée et auteur de livres consacrés à la lutte contre le racisme, avait porté plainte et s'était constituée partie civile après avoir reçu un tweet en ces termes « il faut violer cette conne de R. comme ça fini le racisme… ». L'enquête avait permis d'identifier l'auteur du message, lequel avait été cité devant le tribunal correctionnel des chefs d'injure et de provocation publique à la commission d'une agression ... 1er mars 2014 - Légipresse N°314
219 mots - 1 décision de justice
01/03/2014

Publications interdites

Contrôle de l'incidence de la publication d'actes ...

01/03/2014

Racisme

Retrait de passages d'une vidéo de Dieudonné ordonnée en ...

01/03/2014

Liberté d'expression

Atteinte à la liberté d'expression d'un homme ayant ...

01/03/2014

Liberté d'expression

Condamnation de l'organisateur d'une exposition en raison de ...

01/03/2014

Marque

L'Inpi ne peut être déclaré coupable de complicité de ...