Estimant que le programme télévisé Dilemme proposé par une société de production concurrente reprenait les caractéristiques essentielles de ses propres formats et programmes audiovisuels, la société demanderesse a fait assigner cette dernière sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire. La cour d'appel a rejeté l'ensemble de ses demandes et lui a ordonné de rembourser à la société défenderesse les sommes versées par celle-ci en application de l'exécution ... 1^er mars 2014 - Légipresse N°314

En l'espèce, une procédure avait été ouverte après la publication dans un quotidien d'actualités de clichés provenant d'une caméra de vidéosurveillance représentant un célèbre détenu, évadé de la maison d'arrêt d'Auxerre, qui étaient issus du dossier de l'instruction menée pour arrêter ce dernier. Une enquête avait mis à jour des relations entre des fonctionnaires de police et un journaliste du quotidien. Une information avait été ouverte des chefs de violation du secret ... 1^er mars 2014 - Légipresse N°314

Un quotidien d'actualités avait publié sous le titre « La Police parisienne traque un violeur en série » un portrait-robot, présenté comme étant celui d'un violeur alors recherché par les services de police. Le journaliste, auteur de l'article, avait été poursuivi pour recel de violation du secret professionnel sur le fondement de l'article 321-1 du Code pénal. Le tribunal de grande instance l'avait déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés. Le journaliste avait été ... 1^er mars 2014 - Légipresse N°314