Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à la Constitution des articles L. 134-1 à L. 134-8 du Code de la propriété intellectuelle, issus de la loi du 1er mars 2012, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles. Les Sages rappellent que les dispositions contestées ont pour objet de permettre de rendre accessibles sous forme numérique des « livres indisponibles », entendus ... 1^er mars 2014 - Légipresse N°314

Le tribunal relève que le député a démenti avoir employé les termes incriminés et que le directeur de publication de l'agence de presse ne rapporte pas de preuve confirmant que le responsable politique aurait prononcé des termes précis, tel un témoignage d'une personne présente lors de la réunion des députés du groupe politique au cours de laquelle les propos auraient été tenus. La certitude de l'emploi de cette expression ne peut être déduite de la prétendue faiblesse, ... 1^er mars 2014 - Légipresse N°314

Une association de défense des valeurs judéo-chrétienne contestait 1^er mars 2014 - Légipresse N°314