La cour d'appel, statuant en audience solennelle, déboute les sociétés Automobiles Citroën et Automobiles Peugeot qui reprochaient aux séquences diffusées par Canal Plus dans le cadre de l'émission “les Guignols de l'Info” de porter préjudice à leurs intérêts par un dénigrement systématique de leurs productions au moyen de propos tenus par une marionnette représentant le Président des sociétés. En l'espèce, les moqueries visent moins les sociétés en tant qu'entreprises ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Le moyen tiré de l'inobservation devant le juge civil des dispositions de l'article 53, al. 2, de la loi de 1881 doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevé avant toute défense au fond. Cette exigence n'ayant pas été satisfaite, la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance ne peut être accueillie. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

En application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est antérieure audit jugement. L'action en responsabilité civile engagée à l'encontre d'une société éditrice, pour des faits constitutifs d'atteinte à la vie privée, à l'honneur et à la considération d'une personne, tendant à la condamnation au paiement d'une somme ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161