La signification faite à l’éditeur d’un livre au siège de la société d’édition, et non à son domicile, est régulière
Le directeur d’une société d’édition a été assigné devant le tribunal judiciaire, à raison de la parution d’un ouvrage intitulé « Kim et les papys braqueurs », deux personnes citées dans le livre estimant qu’il avait été porté atteinte à leur vie privée.
Le tribunal se prononce tout d’abord sur l’exception de nullité soulevée en défense, visant l’assignation délivrée au directeur de la société d’édition, en ce qu’elle a été faite au siège de la ... 10 décembre 2024 - Légipresse N°431
471 mots
Vie privée
Jurisprudence
La publication d’éléments relevant de la vie privée d’un homme suspecté d’avoir participé à un braquage contribuait-elle à un but légitime d’information ?
Une société d’édition a fait paraître un livre intitulé « Kim et les papys braqueurs », écrit par une journaliste relatant le braquage dont a été victime la mannequin américaine Kim Kardashian en 2016 lors d’un séjour à Paris. Un homme présenté comme un des cambrioleurs, ainsi que sa compagne, ont assigné l’auteure du livre et le directeur de la publication, estimant que plusieurs passages portaient atteinte à leur vie privée.
Le tribunal constate tout d’abord que ... 10 décembre 2024 - Légipresse
808 mots
Journaliste
Jurisprudence
Précisions sur les conditions d’exercice de la clause de cession prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail
Un journaliste employé depuis 1978 par une société éditrice de presse régionale a été informé le 20 décembre 2017 de la prise de contrôle du journal par la société La Manche libre et de sa possibilité de faire valoir la clause dite de cession, ce qu'il a fait le 12 janvier 2018. Le contrat de travail a pris fin le 16 février 2018. Le salarié a saisi la commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 du code du travail afin qu'elle statue sur son indemnité définitive. ... 10 décembre 2024 - Légipresse N°431
585 mots - 1 décision de justice
09/12/2024
Diffamation
Propos publiés dans un journal imputant des faits ...
09/12/2024
Données personnelles
En collectant l’ensemble des données des utilisateurs de ...
09/12/2024
Injure
Message posté sur un groupe de discussion regroupant les ...
21/11/2024
Distribution de la presse
Distribution de la presse : le Conseil d’Etat valide la ...
20/11/2024
Procédure
« Complément d’enquête » sur Gérard Depardieu : la ...