La règle de l'épuisement du droit de distribution ne s'applique pas aux jeux vidéo : leur revente sous forme dématérialisée est interdite
La société de droit américain Valve Corporation propose, via la plateforme « Steam », un service de distribution en ligne de contenus numériques comme des jeux vidéo, développés par elle ou des tiers, des logiciels, des films et des séries télévisées téléchargeables sur l'ordinateur de l'utilisateur, ainsi que des services associés tels que des fonctions permettant d'échanger avec d'autres internautes, de participer à des jeux avec plusieurs joueurs Pour utiliser cette ... 19 novembre 2024 - Légipresse N°430
599 mots
Droit d'auteur
Jurisprudence
L’émission « Suivez le guide » est empreinte de la personnalité de son auteur tant par son format que par les partis pris de montage et de réalisation
Un guide touristique de la ville de Bordeaux a été employé par la société éditrice d’une chaîne de télévision locale, en qualité de présentateur d’une émission intitulée « Suivez le guide », par le biais de CDD successifs, entre 2013 et 2018. Considérant que, contrairement à ce qui était indiqué sur ses contrats de travail, il avait, outre le statut d’animateur, la qualité d'auteur réalisateur de l’émission visée, l’intéressé a fait assigner la société ... 19 novembre 2024 - Légipresse N°430
539 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Requalification d’une action invoquant une atteinte à la vie privée, sur le fondement de l'article 29 alinéa 1er de la loi de 1881
L’ancien rédacteur en chef du magazine Playboy a découvert qu’était publié, sur le site d’information « Arrêt sur images », un reportage le concernant intitulé : « Y. R. accusé de viol : la plainte qui secoue "Playboy" ». Il estime qu’une telle publication a porté atteinte à l’intimité de sa vie privée par l’évocation de son nom pour relater les relations sexuelles qu’il aurait eues avec une femme et invoque une faute déontologique du média. Il a assigné ... 19 novembre 2024 - Légipresse N°430
506 mots - 1 décision de justice
19/11/2024
Radio
Réparation du préjudice né de l'irrégularité du rejet ...
19/11/2024
Journalistes
Faute d’établir un lien de subordination, une ...
19/11/2024
Publicité
Mise en ligne d’un catalogue faisant la promotion du ...
18/11/2024
Droit de réponse
Refus de publication d’un droit de réponse formulé par ...
18/11/2024
Droit à l'image
Les dispositions de l'article 9 du code civil ne font pas ...