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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence


Demande de communication des bulletins de paie de huit salariés par une dessinatrice invoquant une inégalité de traitement

Une personne exposait avoir effectué depuis juillet 2015 plusieurs prestations de travail pour une société d’édition dans la presse médicale. Elle avait d’abord été embauchée par CDD en remplacement de salariés, puis par CDI à compter d’avril 2018, en qualité de « dessinatrice d’exécution ». Quelques mois plus tard, les parties sont entrées en litige à propos de la classification de « rédacteur graphiste » revendiquée par la salariée et d’un rappel de salaire ... 1er février 2021 - Légipresse N°390
886 mots
Injure
Jurisprudence


Expressions injurieuses visant un Général marocain, absorbées par la diffamation

Un officier général des forces armées marocaines, a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef d’injures publiques envers un particulier, un homme qui avait mis en ligne plusieurs textes le visant sur le réseau Facebook. Parmi ces textes, figurait la copie d’une lettre adressée au plaignant, alors que ce dernier se trouvait sur son lit d’hôpital. Il y était traité de « nul », de « rat », d’ « ignoble, abominable et lâche », de « pleurnicheur », de « vieux ... 1er février 2021 - Légipresse N°390
421 mots - 1 décision de justice
Parasitisme
Jurisprudence


Le styliste qui accusait la chanteuse Aya Nakamura d’actes de parasitisme est débouté de ses demandes

Un jeune styliste expose avoir contacté la chanteuse Aya Nakamura en décembre 2018 et lui avoir transmis un moodboard (ou « planche de tendances ») comportant cinq sortes d’inspirations esthétiques, vestimentaires et tendances. Ils auraient ensuite réalisé une séance de photographies avec des tenues qu’il proposait. Il a par la suite découvert que la chanteuse avait repris, dans le clip de la chanson « Pookie » sortie en 2019, des modèles de tenues vestimentaires qu’il lui ... 28 janvier 2021 - Légipresse N°390
586 mots
28/01/2021

Diffamation

Le journal Le Parisien condamné pour diffamation publique ...

28/01/2021

Outrage

La différence de traitement existant entre le délit ...

26/01/2021

Statut professionnel

Requalification de la relation de travail liant une ...

26/01/2021

Droits voisins

La communication au public d’un enregistrement audiovisuel ...

26/01/2021

Open data

Open data des décisions de justice : le Conseil d’Etat ...