Le quotidien Le Parisien a publié en 2012 sous le titre « La Police parisienne traque un violeur en série » un portrait-robot, présenté comme étant celui d'un violeur alors recherché par les services de police. Le journaliste, auteur de l'article, a été poursuivi pour recel de violation du secret de l’instruction sur le fondement de l'article 321-1 du code pénal. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable du délit susvisé et l’a condamné à une amende de 8000 euros. La ... 4 janvier 2021 - Légipresse N°389

La société Puma, ayant pour activité la vente de vêtements et d’articles de sport, a assigné la société de distribution Lidl, lui reprochant d’avoir réalisé une opération promotionnelle dans des conditions constitutives, selon elle, d'une concurrence déloyale et parasitaire. Elle demandait réparation du préjudice ainsi subi, sur le fondement de l’article 1382 devenu 1240 du code civil. La cour d’appel ayant rejeté ses demandes, la société Puma s’est pourvue en ... 14 décembre 2020 - Légipresse N°388

Par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l’ancien propriétaire de la chaîne Numéro 23, qui réclamait 20,2 millions d'euros d'indemnités au CSA. La chaîne de la TNT, aujourd'hui propriété du groupe NextRadioTV et rebaptisée RMC Story, avait fait l'objet de sanctions du CSA en 2015, qui lui avait retiré son autorisation d'émettre et bloqué sa vente à NextRadioTV, l'accusant de spéculation frauduleuse. Or, par décision du 30 mars ... 11 décembre 2020 - Légipresse N°388