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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Présomption d'innocence
Jurisprudence


Publication d’un tweet et d’une vidéo portant atteinte à la présomption d’innocence de Tariq Ramadan

Un homme politique, membre du Rassemblement national, a publié sur son compte Twitter le message suivant : «  Je suis gêné par l’indignation à géométrie variable de ces pseudo-féministes qui manifestent contre G. Darmanin, présumé innocent, mais qui n’ont jamais manifesté contre Tariq Ramadan… ». Sour le texte de ce tweet était insérée la vidéo d’une émission d’une chaîne d’information au cours de laquelle l’homme politique était interviewé, et qualifiait ... 1er décembre 2020 - Légipresse N°388
460 mots
Injure
Jurisprudence


Mise en ligne de propos visant une magistrate constitutifs d’injures à caractère sexiste

Le polémiste Alain Soral a mis en ligne sur le site internet qu’il édite un article relatif au procès s’étant tenu devant la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris le 14 mars 2018 au cours duquel il avait comparu pour la publication de caricatures à caractère antisémite. Dans cet article, le polémiste reproduisait un texte qu’il avait lu à l’audience, déclarant notamment « c’est à ces juifs communautaires, manipulateurs, dominateurs et haineux de se conformer ... 30 novembre 2020 - Légipresse N°388
815 mots
Lanceurs d'alerte
Jurisprudence


Est protégé contre le licenciement le salarié qui témoigne de faits susceptibles de constituer un délit ou un crime

Un homme a été engagé en qualité de consultant par une société spécialisée dans le développement de solutions logicielles et s’est vu confier une mission auprès d’un technicentre Renault. Lors d’un entretien informel, le 16 mars 2016, l’employeur a indiqué au salarié avoir été averti que ce dernier avait envoyé un courriel politique à des salariés de la société automobile. Le salarié a réalisé un enregistrement sonore de cet entretien à l’insu de son employeur, ... 30 novembre 2020 - Légipresse N°388
417 mots - 1 décision de justice
23/11/2020

Antisémitisme

Condamnation de propos qualifiant le Panthéon de « ...

17/11/2020

Liberté d'expression

L’interdiction faite à une personne mise en examen ...

17/11/2020

Informatique et libertés

Le Conseil d'Etat juge que la CNIL peut prononcer une amende ...

16/11/2020

Droit économique

Rejet du référé contre la fermeture des librairies qui ...

16/11/2020

Droit d'auteur

Nécessité de procéder à un examen distinct de chacune ...