Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée dans le cadre d’une procédure en diffamation engagée devant le juge des référés par la société Manpower contre l’auteur d’un document syndical diffusé dans le cadre d’élections professionnelles. L’affaire a été portée devant la première chambre civile de la Cour de cassation qui a transmis la question au Conseil. La société requérante faisait valoir que les ... 16 novembre 2020 - Légipresse N°387

Un designer a créé, au début des années 1980, une applique destinée à éclairer des tableaux dont il a confié l'exploitation commerciale à la société Betec Licht. Ceux-ci ont constaté qu’un célèbre l'Hôtel situé à Cannes utilisait des appliques similaires, acquises auprès d’une société française de vente de luminaires. Ils ont formé une action en contrefaçon de droits d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme. La cour d’appel a rejeté les demandes. Les ... 13 novembre 2020 - Légipresse N°387

La requérante est une filiale de la société Orange, basée en Roumanie. En 2018, l’Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP), équivalent de la CNIL en Roumanie, l’a condamnée à une amende pour avoir collecté et conservé les copies des titres d’identité de ses clients sans leur consentement explicite. L’Autorité a en effet constaté que les contrats de fourniture de services de télécommunication proposés par la société ... 13 novembre 2020 - Légipresse N°387