Les ayants droit d’un musicien décédé au cours de l’année 1985 ont constaté, en 2009, que l’INA commercialisait, dans sa boutique en ligne, sans leur autorisation, des vidéogrammes et des phonogrammes, produits puis diffusés par des sociétés nationales de programme, et reproduisant des prestations du musicien, effectuées au cours des années 1959 à 1978. Ils ont alors assigné l’INA en justice, sur le fondement de l’article L. 212-3 du CPI, pour obtenir réparation de ... 30 janvier 2020 - Légipresse N°379

L’INA assure notamment la conservation des archives audiovisuelles des producteurs audiovisuels que sont les sociétés nationales de programme, et contribue à leur exploitation. En l’espèce, les ayants droit d’un musicien décédé au cours de l’année 1985 ont constaté, en 2009, que l’INA commercialisait, dans sa boutique en ligne, sans leur autorisation, des vidéogrammes et des phonogrammes, produits puis diffusés par des sociétés nationales de programme, et reproduisant des ... 30 janvier 2020 - Légipresse N°377

L’écrivain Renaud Camus a fait citer devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation envers un particulier Yann Moix pour avoir, alors qu'il participait en qualité de chroniqueur à l'émission "On n'est pas couché" dit de lui « c'est un écrivain (…) assez antisémite ». Les premiers juges ont relaxé le prévenu, estimant que le requérant n’avait pas rapporté la preuve des propos litigieux, et s’était contenté de produire « une simple retranscription libre » ... 30 janvier 2020 - Légipresse N°379