Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Dès lors, les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée et de diffusion de celle-ci ne peuvent être cumulativement ordonnées qu'autant que cela est prévu par un texte. En vertu de l'article 33 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881, en cas de condamnation pour injure publique commise envers un particulier en raison de son origine, de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

En l'espèce, les citations délivrées en ne mentionnant que le nom d'une banque représenté par son conseil d'administration actuellement en fonction, sans aucune référence à une personne physique membre de ce conseil, ne permettaient ni aux prévenus, ni au tribunal de vérifier la qualité pour agir de celui agissant au nom de cette personne morale. 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

En l'espèce, un article jugé diffamatoire avait été partiellement reproduit dans un livre. La personne diffamée avait alors demandé en référé sur le fondement des articles 9 du code civil et 809 du nouveau code de procédure civile la suppression de la citation litigieuse. Tout en admettant que le demandeur n'était pas fondé dans ses prétentions tirées de l'article 9 du code civil, la cour d'appel avait fait droit à la demande, au motif que la décision de justice pénale est ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209