Si la réservation par le défendeur du nom de domaine “anpe.com” constitue une contrefaçon des marques ANPE et son usage un comportement parasitaire par détournement de la notoriété de l' ANPE, la responsabilité de la société d'enregistrement n'est pas engagée. En effet, aucune pièce du dossier versé aux débats ne vient démontrer que celle-ci aurait outrepassé les termes de sa mission d'enregistrement de noms de domaine conformément au contrat d'accréditation passé avec ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Les conclusions signifiées en l'espèce dans le but d'interrompre la prescription sont à l'évidence interruptives de cette prescription, sans qu'il soit nécessaire qu'elles reprennent les demandes formulées dans l'assignation ou dans les conclusions, cette exigence ne résultant d'aucun texte et les défendeurs comprenant instantanément que les demandeurs entendent préserver leurs droits et poursuivre l'action engagée. Au sens de l'article 753 du NCPC, seules les « dernières ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Aux termes de l'article 53 de la loi de 1881, la citation, à peine de nullité, doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable. Des citations qui se contentent de reprendre, de manière générale, l'alinéa premier de l'article 24 de la loi de 1881 en visant globalement l'ensemble des infractions réunies par ce texte, donc toutes celles prévues par les livres II et III du code pénal, en ajoutant simplement que la provocation résulte du fait de montrer ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186