En application de l'article L. 122-4 du CPI et quelles que soient les stipulations du contrat d'édition musicale, l'agence de publicité ainsi que l'un des co-auteurs de la chanson qui en avait réalisé l'adaptation publicitaire étaient tenus, pour réaliser le spot publicitaire litigieux à partir de la musique de la chanson, laquelle constitue une œuvre dérivée, de solliciter le consentement des titulaires des droits de reproduction et de représentation sur l'œuvre première et ce, ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

La dévolution du droit moral obéit aux règles ordinaires de la dévolution successorale. La loi n'ayant pas d'effet rétroactif, celles relatives à la propriété littéraire et artistique ne peuvent en l'espèce servir de fondement à la demande de M. Pierre Hugo. C'est en effet au regard des droits communs des successions en vigueur à la date du décès de Victor Hugo, survenue plus de soixante-dix ans avant la consécration légale du droit moral de l'auteur, et l'organisation de sa ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

La reprise des éléments dénominatifs de noms de sites préexistants (“onetel.fr” et “ontelnet.fr”), auxquels est ajouté un suffixe insusceptible de modifier le caractère distinctif des premières syllabes de ces noms (“onetelfuck”), constitue une contrefaçon de marques dont il est dû réparation. De plus, le site incriminé reprenant de manière systématique les caractéristiques du site préexistant (titre, présentation, mise en page, couleurs, intitulés des rubriques…), il ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186