Sont constitutifs de faute, au sens de l'article 1382 du code civil, des propos qui dénigrent une entreprise de l'internet, dépassent la mesure de la satire et apparaissent comme particulièrement malveillants. Causant un préjudice à la société mise en cause en affectant son image de marque ainsi que la qualité du travail de son personnel, ils ouvrent droit à une réparation que le tribunal fixe à 100 000 F. 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Les dispositions de l'article L. 713-5 du CPI instaurent une action spécifique en responsabilité exclusive de l'application de l'article 1382 du code civil, dès lors que la marque jouissant d'une renommée est employée pour désigner des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Des propos qui n'ont pas pour but la promotion de produits ou services mais sont constitutifs d'une critique sociale associant une marque à une description personnelle et ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Le fait que des photographies représentant l'appelante aient déjà été publiées dans un magazine ne vaut pas renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de la protection due à son image au titre de ces photographies. Ainsi, en reprenant la publication antérieure d'un autre éditeur de presse sans être en mesure de justifier d'une autorisation spéciale, la société éditrice a porté atteinte au droit à l'image de la demanderesse. En l'espèce, l'appelante se voit ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186