La participation active de l'annonceur d'une campagne publicitaire réalisée au mépris des droits des auteurs d'une œuvre musicale n'étant pas établie, sa responsabilité ne saurait être retenue. En revanche, en faisant réaliser le spot publicitaire litigieux sans rechercher les autorisations nécessaires auprès des différents titulaires de droits, l'agence, professionnelle avertie, a engagé sa responsabilité au titre de la contrefaçon. 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Les agences professionnelles de photographies sont tenues de fournir à leurs clients des clichés propres à l'usage de la publication à laquelle ils sont destinés. Une agence ayant cédé une photographie assortie d'une légende précise ne peut pas être tenue pour responsable du texte et de la légende choisis par le journal auquel il appartenait de respecter la destination du cliché acquis en s'abstenant de l'utiliser pour un usage différent ou de le présenter de manière tendancieuse. ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôts sur le revenu, par application de l'article 83 du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations, une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire. Il appartient toutefois à l'employeur d'établir l'existence d'une décision expresse des services fiscaux, reconnaissant à ce ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186