L'atteinte à la présomption d'innocence n'est constituée que pour autant que soient justifiées des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne mise en cause. En l'espèce, la mention que le demandeur a été écroué trois mois avec l'indication des délits visés à la poursuite dont il a fait l'objet, n'est pas suffisante à caractériser une méconnaissance de l'article 9-1 du code civil, en ce qu'elle ne compte aucune énonciation ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Les dispositions de l'article 9-1 du code civil n'obligent en rien le juge saisi, même en référé, d'ordonner ou non de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, même constatée, puisque ledit article utilise la formule « le juge peut» et non « doit». Il n'est, ainsi, pas contraint d'ordonner une telle mesure, notamment lorsqu'il constate que l'atteinte n'existait plus à la date de l'assignation, ou qu'elle n'est pas d'une gravité telle que seule une publication pourrait ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Celui qui entend agir sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ne peut à titre subsidiaire invoquer le fondement de l'article 1382 du code civil, sauf à alléguer dans son acte introductif d'instance qui lie le débat, de faits distincts de ceux qu'il entend voir qualifier d'injures publiques envers un particulier. En l'espèce, il apparaît de la lecture de l'acte introductif d'instance que l'intimé s'est placé essentiellement sur le terrain de l'injure publique et la protection de la ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187