Absence d'atteinte à la vie privée en cas de reprise d'indiscrétions faites par la personne en cause elle-même
Dès lors qu'un article de presse s'est fait l'écho d'un fait d'actualité au cours duquel l'intéressé avait lui-même dévoilé, même de façon ambiguë, des éléments relatifs à sa vie privée, c'est sans faute que le journaliste a pu les rapporter et les commenter auprès de ses lecteurs une semaine après.L'intéressé ayant lui-même, par ses déclarations à la télévision, ravivé les rumeurs concernant sa paternité hors mariage, il ne peut s'étonner des résonances de ses ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
102 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Condamnation pour atteinte à la vie privée mais réparation symbolique
Le tribunal retient que des indiscrétions, illustrées de photographies, concernant la vie sentimentale du demandeur, ont été publiées et qu'a ainsi été commise une faute pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image. Il relève cependant qu'aucune preuve n'est apportée du prétendu trouble subi, que le demandeur s'est lui-même exposé en apparaissant publiquement en compagnie de celle avec laquelle lui est prêtée une idylle et surtout qu'il a attendu plus d'un an pour agir en ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
129 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
La prescription de trois mois doit être relevée d'office par le juge
La prescription de trois mois édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relevant d'une législation spéciale et dérogatoire au droit commun, elle doit être relevée d'office par le juge civil. Il convient donc d'inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office par le juge. En l'espèce, l'affaire a donc été renvoyée à l'audience de mise en état. 1er juin 1999 - Légipresse N°162
67 mots - 1 décision de justice
01/06/1999
Publications interdites
L'interdiction de publication de comptes rendus de procès ...
01/06/1999
Diffamation
Bénéfice de la bonne foi
01/06/1999
Diffamation envers un fonctionnaire public
Un huissier de justice est une personne dépositaire de ...
01/06/1999
Diffamation envers un fonctionnaire public
L'irrecevabilité de la chambre départementale des ...
01/06/1999
Droit à l'image
Publication d'une image justifiée par la participation des ...