Il résulte de l'article 44 de la loi de 1881 que les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers pour faits constitutifs d'infraction. Cette responsabilité pécuniaire est distincte de la responsabilité du directeur de la publication, désigné par l'article 42 de la loi comme l'auteur principal de la faute. Elle ne saurait être recherchée sans que la responsabilité de ce dernier ne soit ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Fait une exacte interprétation des termes de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, entrée en vigueur le 1er janvier 1988 et ayant unifié le régime de rémunération des artistesinterprètes, la cour d'appel qui énonce que seules les diffusions par La Cinq et M6 d'œuvres créées postérieurement à cette date ouvraient droit au profit des artistes-interprètes à la rémunération applicable aux rediffusions, celles créées ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Décision n° 99-MC.02 du 27 janvier 1999 Statuant sur une demande de mesures conservatoires, présentées pour abus de position dominante, par un éditeur de programmes, à l'encontre d'un câbloopérateur, le Conseil de la concurrence considère que la volonté du câbloopérateur de diminuer ses charges de programmation, ne saurait présenter un caractère anticoncurrentiel et que, en l'espèce, le non-renouvellement des contrats n'est pas, à lui seul, constitutif d'abus. Le Conseil de la ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162