Si l'imitation est nécessaire et substantielle à la parodie, au pastiche ou à la caricature, afin d'identifier l'œuvre première tournée en dérision, il est de jurisprudence constante que, pour être licite, le procédé doit être réalisé dans le but de faire rire d'une part, et à condition que tout risque de confusion soit exclu d'autre part. En l'espèce, sans que le juge des référés ne puisse apprécier s'il s'agit d'une véritable contrefaçon, il lui apparaît que la première ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

La libre expression d'une critique de la politique menée, qui n'impute au responsable mis en cause aucun fait précis attentatoire à son honneur ou à sa considération, ne peut être considérée comme diffamatoire. En l'espèce, l'ancien ministre, qui s'estime mis en cause, ne fait personnellement l'objet d'aucune imputation diffamatoire, mais se trouve seulement englobé dans la critique générale d'une politique vivement combattue par le parti du défendeur. 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

Une artiste-interprète ayant, par contrat, cédé le droit d'utilisation de son nom et de son image pour assurer la promotion d'un film ne peut s'opposer à l'utilisation d'images, même anciennes, extraites du film (érotique) pour assurer, dans la presse, la promotion d'une vidéocassette du film.L'artiste-interprète peut, par contre, s'opposer à l'utilisation, sans autorisation, d'images extraites d'un autre film dès lors que cela ne s'inscrit pas dans une opération de promotion ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153