La libre expression d'une critique de la politique menée, qui n'impute au responsable mis en cause aucun fait précis attentatoire à son honneur ou à sa considération, ne peut être considérée comme diffamatoire. En l'espèce, l'ancien ministre, qui s'estime mis en cause, ne fait personnellement l'objet d'aucune imputation diffamatoire, mais se trouve seulement englobé dans la critique générale d'une politique vivement combattue par le parti du défendeur. 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
76 mots - 1 décision de justice
Artiste-interprète
Jurisprudence
Droits voisins et droit à l'image de l'artiste-interprète
Une artiste-interprète ayant, par contrat, cédé le droit d'utilisation de son nom et de son image pour assurer la promotion d'un film ne peut s'opposer à l'utilisation d'images, même anciennes, extraites du film (érotique) pour assurer, dans la presse, la promotion d'une vidéocassette du film.L'artiste-interprète peut, par contre, s'opposer à l'utilisation, sans autorisation, d'images extraites d'un autre film dès lors que cela ne s'inscrit pas dans une opération de promotion ... 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
115 mots - 1 décision de justice
Artiste-interprète
Jurisprudence
Nature des prestations et droit à rémunération
II résulte des articles L 762-1, L 762-2 et L 763-1, al. 3, du code du travail que l'artiste de spectacle participant à un film publicitaire se distingue du mannequin en ce qu'il ne se limite pas à prêter son image pour la présentation d'un produit au public, mais qu'il se livre par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle et relevant de l'activité du spectacle. Aux termes de l'article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle « le contrat ... 1er juillet 1998 - Légipresse N°153