L'offense est constituée par toute expression ou terme de mépris, ou par toute imputation de nature à atteindre le chef d'État ou de gouvernement étranger dans son honneur ou sa dignité, à l'occasion de sa vie privée ou de l'exercice de ses fonctions En l'espèce, les imputations de se livrer au trafic de stupéfiants et à la corruption caractérisent te délit. Le tribunal condamne le directeur de la publication et le journaliste à 20 000 F d'amende, à 30 000 F de ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

L'action prévue par l'article 9-1 du code civil, fondée sur l'affirmation publique et prématurée d'une culpabilité pénale non encore constatée par la juridiction de jugement et tendant à la publication d'un communiqué destiné à faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, a une cause et un objet différent de l'action en diffamation, exercée aux fins de sanction des propos attentatoires à l'honneur ou à la considération et de réparation du préjudice subi. Cette action ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

Aux termes des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, la victime d'une diffamation par voie de presse qui n'a cité devant la juridiction pénale qu'un des participants à l'infraction, a épuisé son droit d'agir devant la juridiction civile, en raison de la même publication, contre les autres participants à l'infraction. 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153