Notification de la citation au Ministère public

La formalité prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 consistant à notifier l'assignation au Ministère public, se justifie, même devant la juridiction civile par le fait que le Ministère public, gardien de l'ordre public, est intéressé par toute infraction relevant de l'application de la loi sur la liberté de la presse. L'inobservation de cette règle entraîne à elle seule la nullité de l'acte introductif d'instance. En l'espèce, les demandeurs n'ayant pas procédé à ...