Utiliser, sans autorisation, l'image d'une personne, un verre à la main, pour illustrer un article sur la consommation d'alcool constitue une atteinte à la vie privée et au droit à l'image de cette personne. Compte tenu du commentaire dévalorisant et du préjudice subi par la personne photographiée, le tribunal alloue à celle-ci 40 000 F à titre de dommages et intérêts. 1er septembre 1998 - Légipresse N°154
62 mots - 1 décision de justice
Droit à l'oubli
Jurisprudence
Conciliation de la liberté d'informer et du droit à l'oubli
La liberté de la presse et les droits qui en découlent doivent nécessairement se concilier, de manière équilibrée, avec d'autres droits également reconnus par la Constitution et par les instruments juridiques internationaux. Il en va ainsi du droit au respect de la vie privée. Ce droit comprend, pour une personne condamnée judiciairement, un réel droit à l'oubli. Ce droit permet à l'individu dont la vie n'est pas consacrée à une activité publique, d'exiger le secret et la ... 1er septembre 1998 - Légipresse N°154
96 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Contrefaçon pour fait de publication d'un discours dont les droits ont été régulièrement cédés à un autre éditeur
Considérant que les droits sur un discours, reproduit dans un livre, avaient déjà été régulièrement cédés à un autre éditeur, le juge des référés fait interdiction, au second éditeur, de rééditer le livre comportant le texte contesté. Le juge condamne le second éditeur à payer, au premier, la somme de 80 000 francs à titre de provision indemnitaire. 1er septembre 1998 - Légipresse N°154
65 mots - 1 décision de justice
01/09/1998
Droit d'auteur
Utilisation de la notoriété de photographie dans un CD Rom
01/09/1998
Droit d'auteur
Originalité d'un annuaire
01/07/1998
Référé
Limites de la satire et de la caricature
01/07/1998
Responsabilité civile
Appréciation du préjudice
01/07/1998
Statut professionnel
Droit à réintégration d'un salarié dont le licenciement ...