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Accueil > Statut professionnel > Droit à réintégration d'un salarié dont le licenciement est entaché de nullité - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/07/1998


Droit à réintégration d'un salarié dont le licenciement est entaché de nullité



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Est cassé l'arrêt de cour d'appel qui, ayant constaté la nullité d'un licenciement, a considéré que la personne en cause (directeur des relations humaines d'une société de télévision) était seulement fondée à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi, sans pourtant constater aucune impossibilité de procéder à sa réintégration.
Cour de cassation, Ch. soc., 25 février 1998, N. Ardourel
 
1er juillet 1998 - Légipresse N°153
70 mots