L'apologie consiste à présenter favorablement une infraction en la décrivant comme moralement acceptable, voire bénéfique ; à l'apologie de l'infraction, la jurisprudence assimile celle de la personne de son auteur et il n'est pas nécessaire, pour que le délit soit constitué, qu'il y ait provocation ou invitation, directe ou indirecte, à commettre le crime considéré. Écartant l'argumentation du prévenu, selon qui le propos s'inscrit dans le cadre habituel de la doctrine anarchiste, ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

L'article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit : « si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction civile ».En matière civile, et aux termes de l'article 751 du NCPC : « la constitution de l'avocat emporte élection de domicile ». En conséquence, une simple constitution satisfait les prescriptions de la loi sur la presse. 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 interdit au juge de requalifier les faits qui lui sont soumis, et ce, par exception aux principes posés par l'article 12 du NCPC. Il ne peut notamment pas requalifier les infractions dont la définition est incompatible, telle la diffamation et l'injure. Cet impératif répond à la nécessité pour les défendeurs de connaître sans équivoque, dès la lecture de l'assignation, l'objet de l'incrimination et la nature des moyens de défense qu'il peut y ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154