Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
JEAN ENNOCHI

AVOCAT
ennochi
Stacy Fournette

Doctorante contractuelle

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Doctrine anarchiste et apologie de crime -

Apologie de crime
/ Jurisprudence


01/09/1998


Doctrine anarchiste et apologie de crime



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'apologie consiste à présenter favorablement une infraction en la décrivant comme moralement acceptable, voire bénéfique ; à l'apologie de l'infraction, la jurisprudence assimile celle de la personne de son auteur et il n'est pas nécessaire, pour que le délit soit constitué, qu'il y ait provocation ou invitation, directe ou indirecte, à commettre le crime considéré. Écartant l'argumentation du prévenu, selon qui le propos s'inscrit dans le cadre habituel de la doctrine anarchiste, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 juillet 1997, A. Devriendt
 
1er septembre 1998 - Légipresse N°154
133 mots