La dénomination Inter Pole Informatique incriminée, constitue la marque dont la société est titulaire sous laquelle elle fournit du matériel et des produits informatiques.Dans cet état, la demande formée des seuls chefs de parasitisme et d'usurpation de la dénomination Interpol ne saurait prospérer devant le juge des référés, juge de l'évidence et de l'incontestable, en l'absence de faits suffisamment distincts venant s'ajouter à l'utilisation de la marque enregistrée, ... 1er juin 1998 - Légipresse N°152
97 mots - 1 décision de justice
Photographie
Jurisprudence
L'indemnité forfaitaire de restitution assimilée à une clause pénale
Pour condamner le journal à payer au journaliste une indemnité de 668 000 F pour la perte de photographies, l'arrêt attaqué énonce que l'indemnité contractuellement prévue en cas de perte de clichés, ne peut être assimilée à une clause pénale et ne peut donc donner lieu à réduction juridiciaire. En se déterminant ainsi alors que la clause litigieuse prévoyait une indemnité forfaitaire pour sanctionner l'inexécution, par le journal, de son obligation de restituer les clichés, ... 1er juin 1998 - Légipresse N°152
132 mots - 1 décision de justice
Photographie
Jurisprudence
Nécessité d'une affirmation explicite et non équivoque de culpabilité
Il résulte des dispositions de l'article 9-1 du code civil, qu'à la différence de la diffamation, qui peut être commise sous une forme dubitative ou conditionnelle, par voie d'insinuations ou sous la forme de la relation d'un simple soupçon, l'atteinte à la présomption d'innocence suppose l'affirmation explicite et non équivoque d'une conviction tenant pour acquise la culpabilité d'une personne pour des faits déterminés et clairement définis. En l'occurrence, les propos se bornant à ... 1er juin 1998 - Légipresse N°152
128 mots
01/06/1998
Procédure
Délai de notification au Ministère public de l'assignation ...
01/06/1998
Procédure
Exigences de l'article 53 de la loi de 1881 à l'égard de ...
01/06/1998
Procédure
Irrecevabilité de constitution de partie civile en cours ...
01/06/1998
Publications
Nature juridique de l'activité de réalisation de la ...
01/06/1998
Référé
Compétence du juge des référés en cas d'atteinte aux ...