Les auteurs ayant cédé à la société Dargaud l'exclusivité du droit d'édition graphique des albums Astérix, la société A. René, à laquelle était réservée l'exploitation des seuls droits dérivés, a excédé ces droits en réalisant, en vertu d'un contrat publicitaire, des albums publicitaires qui relevaient, par leur nature, de l'édition graphique, s'agissant de bandes dessinées reproduisant partiellement les albums dont les droits d'édition avaient été cédés à la ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Considérant que le débat sur la titularité des droits sur une interview avait préalablement été tranché par le juge des référés et qu'aucune revendication nouvelle à propos de cette interview ni qu'aucun litige opposant les parties au sujet de cette publication ne justifient que la société éditrice agisse en justice pour se faire reconnaître des droits, le tribunal déclare l'action irrecevable. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

La diffusion, à l'écran, à l'usage des téléspectateurs, du texte des paroles de chansons interprétées au cours d'une émission télévisée ne met pas en cause, faute de fixation matérielle des paroles, le droit de reproduction, mais le seul droit de représentation que la société de programme a acquis dans les contrats qu'elle a passés avec la SACEM. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161