L'accusation, portée sans preuve ni sans que les prévenus puissent se prévaloir de leur bonne foi, d'avoir commandité un assassinat constitue, à l'encontre de la personne mise en cause, une diffamation d'une extrême gravité. Seule une peine exemplaire, d'ordre pécuniaire, c'est-à-dire le maximum de l'amende encourue, peut être de nature à convaincre chacun de l'inexistence des preuves et à dissuader des auteurs ou responsables de publication de bafouer l'honneur des individus, dans ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

La publication d'un circuit, sous forme de labyrinthe entre la tête d'Hitler, couronnée de palmes, et la mention “number one” présente Hitler comme un héros et constitue dès lors le délit d'apologie de crime contre l'humanité. 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Une station locale de radiodiffusion, ayant changé non seulement de fournisseur de programme, mais également de contenu de programme de diffusion nationale et donc de contenu de programmation, situation qui doit être regardée comme modifiant substantiellement les conditions dans lesquelles l'autorisation avait été initialement délivrée, la nouvelle autorisation ne pouvait dès lors être accordée sans appel aux candidatures. En l'espèce, est annulée la décision du Conseil supérieur ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162