Le seul texte de loi, dont l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicable à la poursuite pour diffamation non publique exige l'indication, est celui qui édicte la peine, c'est-à-dire les articles R 621-1 et 131-13,1° du code pénal. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer nulle la citation introductive d'instance, énonce que le défaut de visa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, texte de base en matière de diffamation, vicie la ci tation par ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Les dispositions de l'article 7 de la convention collective imposent, d'une part, au journaliste désireux d'exercer une collaboration extérieure, de solliciter de son employeur une autorisation préalable, et à l'employeur un pouvoir d'appréciation du préjudice professionnel et moral pouvant lui être porté par la collaboration projetée, sachant que, dans ce cas-là, il doit indiquer par écrit son refus et les raisons de ce refus. En l'espèce, le Conseil constate que l'employeur a ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Le respect des droits de la défense impose un examen de la possibilité de transfèrement de détenus, désignés comme témoins dans l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires. En l'espèce, le jugement contesté est, pour l'avoir refusé, en partie infirmé. 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163