Propre à l'exercice de l'action publique, l'article 45 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit : « les infractions aux lois sur la presse sont déférées au tribunaux correctionnels...» ne déroge pas au principe selon lequel la partie lésée par un fait que punit la loi pénale, peut, à son choix, porter la réparation de son préjudice soit devant les tribunaux répressifs, accessoirement à l'exercice de l'action publique, soit devant les tribunaux civils par voie d'action civile ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

En désignant l'ensemble de la communauté musulmane comme responsable des odieux massacres commis en Algérie et en annonçant qu'ils seront bientôt commis en France, la prévenue lance explicitement au lecteur un appel à la réaction et suscite chez celui-ci un sentiment de haine à l'égard des musulmans en lui précisant qu'il sera la prochaine victime de cette communauté. Condamnation à 20 000 F d'amende et à publication d'un communiqué judiciaire. 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

Si le juge des référés tient de la loi le droit de prendre toute mesure destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite, l'évidence s'arrête où commencent l'éventuel préjudice et le délit virtuel qui sont en l'espèce seuls allégués. La seule crainte de la parution d'un article ne saurait autoriser une action en interdiction préalable de la publication. L'interdiction de publication d'un article dont le contenu est par essence ignoré, fût-il annoncé, conduirait, en ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154