Si les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 autorisent un journal ou un écrit périodique à refuser, dans le cadre de la vente d'espaces publicitaires, l'insertion d'annonces publicitaires, c'est sous réserve que ce refus ne procède pas de pratiques anticoncurrentielles, prohibées par les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ou, plus généralement, ne relève pas d'un abus de droit. L'appréciation du caractère ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

L'envoi, par une société éditrice, d'une lettre circulaire qui exploite les résultats d'une étude confidentielle afin de procéder à certains éléments de comparaison avec une publication concurrente, constitue une publicité comparative illicite dès lors que la comparaison ne porte pas sur des caractéristiques essentielles et pertinentes et qu'elle n'a pas été envoyée au préalable au concurrent objet de la comparaison. En l'espèce, l'annonceur ne saurait tirer argument du ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

En matière de recel, il n'importe que les circonstances du délit d'où provient l'objet n'aient pas été entièrement déterminées, dès lors que les prévenus avaient connaissance de l'origine délictueuse des documents par eux détenus. Dès lors que, quel que soit le cheminement des pièces litigieuses issues d'un dossier d'instruction, celles-ci n'ont pu parvenir entre les mains du prévenu qu'à l'aide d'une infraction et que cette situation ne pouvait être ignorée d'un journaliste ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163