N'a pas donné de bases légales à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en contrefaçon dirigée par la Fédération française de randonnées pédestres contre la société des Éditions Franck Mercier, qui avait reproduit le tracé de circuits de randonnées, se borne à relever que les sentiers de randonnées sont ouverts à tous et que leur figuration sur les cartes de l'IGN démontrait qu'ils étaient dans le domaine public, sans rechercher si l'établissement de ces ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

Le journaliste de la presse écrite, lié par un contrat de travail non écrit, ne peut avoir cédé à l'entreprise d'édition que la mise en valeur typographique de ses idées, qu'il a traduites dans ses articles, pour une publication bien spécifique dans un journal ou une revue bien déterminée. Il incombe à l'entreprise éditrice une obligation de diffuser de l'information dans la publication qu'elle édite et seuls les droits d'auteur liés à cette obligation de résultat lui sont ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

L'action qui a pour origine l'utilisation dans un magazine de l'interprétation de la demanderesse dans un film, ne saurait être fondée que sur les droits voisins du droit d'auteur, à l'exclusion des droits de la personnalité qui ont vocation à protéger l'artiste en dehors de toute interprétation. La demanderesse ne peut par conséquent alléguer une atteinte à son droit à l'image, qui est un droit de la personnalité. En l'espèce, il était demandé la saisie d'une revue accompagnant ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155