Le gouvernement a finalement décidé de maintenir la diffusion de la chaîne France 4 et des programmes de Culturebox en soirée. Le décret du 19 juin 2021 « portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions », a pour objet de maintenir la diffusion de France 4 - dont le décret du 14 août 2020 prévoyait l'arrêt à compter d’août 2021. Le décret, paru au Journal Officiel du 20 juin, a également pour objet de pérenniser la ... 29 juin 2021 - Légipresse N°394

Une société de presse a fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF pour les années 2010 et 2011. Cette dernière lui a notifié un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et d’AGS, au motif que les critères conduisant à l’assujettissement des pigistes qu’elle emploie, au régime des artistes-auteurs, n’étaient pas établis. La société a été mise en demeure de payer une somme de 622 284 euros à ce titre. Le tribunal des affaires ... 29 juin 2021 - Légipresse N°394

La société Unilever NV a déposé en septembre 2004 une demande de marque communautaire semi-figurative « Fair & Lovely » pour désigner des produits cosmétiques et dermatologiques. La société Technopharma est, quant à elle, titulaire de la marque américaine « New York Fair & Lovely », et de la marque française « New York Fair & Lovely » déposées en novembre 2002 pour désigner des produits similaires. Se prévalant de son antériorité, la société Technopharma a ... 24 juin 2021 - Légipresse N°394