Le procureur de la République de Vesoul a été informé de la publication sur la page Facebook d’un particulier, de propos injurieux proférés à son encontre. Le tribunal correctionnel a été saisi par citation des chefs d’outrage à magistrat et injures publiques. Il a déclaré les faits établis et condamné l’intéressé à un an d’emprisonnement et 400 euros d’amende. La cour d’appel a infirmé le jugement et relaxé le prévenu du chef d’outrage à magistrat. Elle a ... 31 mai 2021 - Légipresse N°393

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 20 mai sur la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés », dont il avait été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, ainsi que par le Premier ministre Jean Castex. Sur les vingt-deux articles soumis à son contrôle, quinze ont été déclarés conformes à la Constitution. Le Conseil a en revanche censuré, totalement ou partiellement, sept articles de la loi, dont l’article 24 devenu 52, qui crée un ... 24 mai 2021 - Légipresse N°393

Le 17 mars 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, sur le fondement de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986, infligé à la société éditrice de la chaîne CNews une sanction de 200 000 euros en raison notamment des propos tenus par le chroniqueur Eric Zemmour, au cours de l'émission " Face à l'info ", diffusée le 29 septembre 2020. Ce dernier demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. Il fait valoir ... 21 mai 2021 - Légipresse N°393