Une agence regroupant trois architectes a présenté un projet d'aménagement de la gare Masséna à Paris, qui a été retenu par la ville de Paris. Quelques mois plus tard, l’agence a été placée en liquidation judiciaire. Se prétendant seule auteur de l'oeuvre, une de ces trois architectes a assigné un de ses anciens associés en référé, en paiement de dommages-intérêts provisionnels, sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale. Le juge a dit n’y avoir lieu ... 30 avril 2019 - Légipresse N°371

Une société propriétaire de marques verbale net figurative déclinant le terme « Cora » et désignant des accessoires automobiles, a agi contre une société concurrente en contrefaçon et atteinte à la renommée de ces marques, lui reprochant de faire commerce de produits de cette nature. Les juges du fond ont rejeté ses demandes. La Cour de cassation a été saisie de l’affaire. Elle énonce qu’en vertu des articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, ... 30 avril 2019 - Légipresse N°371

Deux personnes revendiquaient la qualité de coauteurs de plusieurs oeuvres divulguées sous le nom d’un artiste plasticien et peintre, réalisées au sein d’un atelier qu'ils avaient mis à la disposition de ce dernier. Ils ont assigné le plasticien aux fins de voir qualifier ces oeuvres d'oeuvres de collaboration. Les juges du fond ont retenu que les demandeurs n'avaient pas la qualité de coauteurs des oeuvres incriminées, dont le plasticien était le seul auteur. La cour d’appel a ... 30 avril 2019 - Légipresse N°371